Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : 1.0 — Date de dernière mise à jour : 27/03/2026
PRÉAMBULE
Le site https://www.terrenya.fr (ci-après « le Site ») est la plateforme officielle du serveur de jeu Minecraft « Terrenya ». Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique du Site par une personne physique (ci-après « l'Utilisateur »).
1. DÉFINITIONS ET OBJET
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Produit Virtuel : Désigne tout avantage numérique non matériel (grades, monnaie virtuelle, cosmétiques, boosters) utilisable exclusivement sur le serveur Terrenya.
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Service : Ensemble des prestations fournies par l’Éditeur sur le Site et le serveur.
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Objet : Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre l'Éditeur et l'Utilisateur, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produit Virtuel.
2. CAPACITÉ JURIDIQUE ET MINEURS
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de ses représentants légaux pour effectuer un achat. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’achat effectué par un mineur sans supervision. Tout paiement effectué est présumé avoir reçu l'accord des titulaires de l'autorité parentale.
3. NATURE DES PRODUITS VIRTUELS
L’Utilisateur reconnaît que :
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Les Produits Virtuels n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent être convertis en argent fiduciaire.
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L'achat d'un Produit Virtuel constitue l'acquisition d'une licence d'utilisation limitée, révocable et non transférable pour des fonctionnalités du Service.
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L’Éditeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques d'un grade ou d'un objet (équilibrage du jeu) sans que cela ne constitue un droit à remboursement.
4. PRIX ET PAIEMENT
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Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
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Modalités : Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont sécurisées par des prestataires tiers (Stripe, PayPal, etc.). L’Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
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Défaut de paiement : En cas de rejet de paiement ou de litige abusif (chargeback), l'Éditeur se réserve le droit de bannir l'Utilisateur de manière définitive sur l'ensemble de ses plateformes.
5. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'Utilisateur accepte la livraison immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé après la livraison du Produit Virtuel.
6. LIVRAISON DU SERVICE
La livraison intervient automatiquement sur le compte Minecraft renseigné lors de la commande (généralement sous 10 minutes).
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Erreur de saisie : L'Utilisateur doit renseigner son pseudonyme exact en jeu. L’Éditeur ne peut être tenu responsable si l'Utilisateur saisit un pseudonyme incorrect.
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Incident technique : En cas de non-réception après 24h, l'Utilisateur doit contacter le support via l'adresse mail contact@terrenya.fr ou le serveur Discord officiel https://discord.terrenya.fr.
7. SANCTIONS ET EXCLUSIONS
Le respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et du Règlement Intérieur du serveur est impératif. Le bannissement d'un Utilisateur pour infraction aux règles (triche, insultes, etc.) n'ouvre aucun droit à un remboursement, total ou partiel, des Produits Virtuels acquis.
8. DISPONIBILITÉ ET FERMETURE DU SERVICE
L'Éditeur s'efforce de maintenir le serveur accessible. Toutefois :
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En cas de fermeture définitive du serveur Terrenya, les licences d'utilisation des Produits Virtuels prennent fin.
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Aucun dédommagement ne sera dû en cas d'arrêt du service, quelle qu'en soit la raison (faillite, décision technique, force majeure).
9. MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter prioritairement l'Éditeur pour une résolution à l'amiable. À défaut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le droit applicable est le droit français.